Conditions générales de vente

(révisées le 20 juillet 2023)
Les présentes conditions générales de vente constituent un accord juridique et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de services et de produits conclues entre le client (ci-après dénommé ” le client “) et la photographe Camille La Verde (ci-après dénommée ” la photographe “). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET
Camille La Verde propose des services de photographie privée et publique tels que présentés sur son site internet : www.camillelaverde.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières convenues par la photographe avec le client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente constituent un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client et comportant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Celui-ci peut être signé en ligne ou renvoyé signé au photographe par e-mail. En l’absence de paiement de l’acompte et de réception du contrat, la photographe ne s’engage pas à maintenir la date.
Toute commande de produits, de tirages photos et de travaux d’impression doit être réglée en totalité à la commande.

ARTICLE 3 – PRICES AND TERMS OF PAYMENT
3.1 Prices are quoted in euros (€) and are exclusive of tax (“VAT not applicable, art. 293B of the French General Tax Code”). The prices displayed on the www.camillelaverde.com website may be modified without prior notice or information. In the event of a change, any service agreed in advance will retain the price applied when the order was placed.
3.2 A deposit of 30% will be required to validate the order. This can be paid by bank transfer, cheque, cash or via a secure site (PayPal, Lydia). The balance will be paid by the customer by bank transfer, cheque, cash, or via a secure site (PayPal, Lydia) on the day of the service. All charges relating to payment in foreign currency are entirely at the customer’s expense. No discount will be granted for payment in cash or in advance. All reservations for photographic work (prints or albums) or orders for gift cards must be paid for in full when the order is placed.
3.3 Failure to pay the balance will result in the cancellation of the delivery of the photos, without reimbursement of the deposit received. Final delivery of the photos will only take place once the order has been paid for in full.
3.4 The order and the quote may also be validated electronically, by sending an e-mail stating: “I accept the general terms and conditions of sale”, or via the Fotostudio.io platform.
3.5 Estimates drawn up by the photographer are valid for 30 days.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande. Toute demande de rétractation formulée dans ce délai donnera lieu au remboursement de l’acompte. Sauf si le service a déjà été fourni en tout ou partie. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut s’appliquer à la réservation d’une séance photo et à l’achat d’une carte cadeau, mais ne peut s’appliquer à tout ” objet ” commandé à la suite d’une séance photo, s’agissant de produits personnalisés. Par ” objet “, le photographe entend : tirage photo, agrandissement, cadre photo, livre photo ou tout autre objet représentant une photo du photographe.
4.2 Toute somme versée au titre du contrat est appelée ” acompte “. L’acompte constitue le paiement initial de l’ensemble de la prestation (une ou plusieurs séances). Une fois l’acompte versé, l’engagement est réputé ferme et définitif tant pour le photographe que pour le client. En d’autres termes, en cas d’annulation d’une réservation de prestation photographique devenue définitive, sachez que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Passé le délai de réflexion de 14 jours, aucun remboursement de paiement ne sera effectué, conformément aux dispositions légales. Si le client souhaite annuler la séance : il doit en informer le photographe par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale mentionnée avec l’intitulé : ” Droit de rétractation “.
4.3 Le photographe propose des séances de photographie sur rendez-vous. Il veille à prévoir un temps suffisant pour que la prestation photographique soit réalisée dans les meilleures conditions possibles et doit donc organiser son emploi du temps. Le client comprend et accepte que toute annulation aura un impact sur l’activité du photographe. Si le client souhaite que la séance photo ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au photographe qui doit conserver sa demande sur papier ou sur support durable (article L.121-21-5 du Code de la consommation). Le client conserve ainsi son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à ce qu’il l’informe de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total du service convenu dans le contrat.

ARTICLE 5 – FRAIS DE VOYAGE
Selon le forfait, les frais de déplacement sont inclus dans le prix des prestations en France. Au-delà de la France, les frais de transport et tous autres frais seront facturés au client sur une base réelle, ainsi qu’une indemnité en fonction de la durée du transport et du temps d’attente éventuel.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation demandée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est adressée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation formulée dans ce délai donnera lieu au remboursement de l’acompte. Sauf si le service a déjà été fourni en tout ou en partie.
En cas d’annulation d’une réservation pour une prestation photographique devenue définitive, veuillez noter que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 7 – PERFORMANCE OF THE SERVICE
The photographs are taken by Camille La Verde. The photographer is not subject to an obligation of result. She will do her utmost to provide quality images, as stipulated in the order. The content of these images is left to the photographer’s artistic discretion. Consequently, clients acknowledge that the photographs are not subject to rejection on the basis of the client’s tastes.

ARTICLE 8 – CUSTOMER OBLIGATIONS
The time set for the service is imperative and any lateness on the part of clients may be deducted from the time previously agreed for the session. If the client is more than 30 minutes late, the session will be cancelled and the deposit will not be refunded. Clients declare that they are of legal age, that they are free to pose for photographs and, where applicable, that they authorise their children to be photographed in the style they wish. The photographer will not be hindered in her work by amateur photographers.
Children present during photo sessions remain the sole responsibility of their parents. In the event of material damage caused by the client or the child or any other person associated with the clients, the client will be responsible for reimbursing the equipment in full.

ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 10 – DELIVERY
Camille La Verde will do its utmost to ensure that the photos are delivered as soon as possible (as announced when the order is placed).
A delay in delivery or execution may not be invoked by the Customer to request cancellation of the contract, claim damages or assert any other claim.
Unless specifically requested by the Customer, digital photos are delivered on a photo gallery that can be downloaded at the following link: https://www.jingoo.com/infos/acces.php/4452845

The gallery is protected by a password defined in advance with the Client or communicated by the Photographer when the photos are delivered.

The Photographer guarantees the quality of the prints ordered through her intermediary or on her website. She is not held responsible for the print quality of other print laboratories or lambda print websites.

ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION
Une fois les photographies livrées au client, elles sont stockées et archivées sous la seule responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Toutefois, les fichiers restent disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés en cas de besoin.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
11.1 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques défavorables telles qu’orages, tempêtes, fortes pluies, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations extérieures initialement prévues dans la commande. Aucun remboursement ne sera effectué et la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible qui rend impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, etc.). Chacune des parties peut se prévaloir de ce droit si la force majeure est caractérisée. Camille La Verde se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Camille La Verde ne peut être tenue pour responsable d’une telle annulation, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problèmes techniques et accidents
La photographe s’engage à se doter d’un matériel suffisant pour réaliser l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident de quelque nature que ce soit pendant la prestation empêchant la photographe de fournir le travail demandé, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans que cela ne donne lieu au versement de dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photographies avant la livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, au sens du Code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à l’usage personnel et privé des clients, usage soumis, sur quelque support que ce soit, au respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions relatives au droit d’auteur. Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à restituer fidèlement les couleurs, sans les tronquer ni les déformer. (art. L121-1 CPI).
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur support informatique) n’implique ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droits de reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, qu’elles soient sous format numérique ou analogique, restent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droit. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction, etc.), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord préalable et écrit de l’auteur.
12.4 Aux fins d’utilisation des photographies dans un cadre autre que privé, le Photographe évaluera le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des photographies du Photographe au-delà de cet usage et sans l’autorisation écrite du Photographe constitue une contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et est passible, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE
Les photographies peuvent être utilisées librement par le photographe, sur tout support, afin de promouvoir son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande expresse du Client par écrit (e-mail ou lettre avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Le Client accepte que son image soit utilisée dans tous les supports promotionnels produits par le photographe, tels que le site internet, les réseaux sociaux, les plaquettes de présentation, les articles de presse, etc. Le droit à l’image est accordé pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’engage à ne pas utiliser de photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant le signaler par écrit (e-mail, lettre avec accusé de réception ou mention sur le devis) avant de signer le devis/valider la commande. Un tel refus constitue un défaut de communication de la part du Photographe qui se réserve le droit de facturer un supplément de 10% sur le montant total de la prestation concernée.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont exclusivement destinées à la gestion de la clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et des conventions auxquelles elles s’appliquent sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français. Toute action en justice doit être portée devant un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Camille La Verde, Photographie

12, Boulevard de la Fontaine – 66390 BAIXAS

N° de Siren : 889121356

Tous droits réservés – www.camillelaverde.com

+33 7 68 86 83 15 – camillelaverde@pm.me